Enjeux politiques : réforme réglementaire

Nous parlons beaucoup du fardeau réglementaire ici à la Chambre de commerce du Canada parce qu’il s’agit constamment de l’un des plus grands obstacles à la croissance économique que nous observons dans tous les secteurs.

Alors, de quoi s’agit-il exactement?

En bref

Les « réglementations » sont les règles gouvernementales qui dictent légalement ce que les entreprises sont autorisées à faire lorsqu’il s’agit de produire, de fabriquer et de vendre leurs biens et services.

L’OCDE en répertorie trois types généraux :

• La réglementation économique vise à améliorer l’efficacité de la fourniture de biens et de services aux marchés et aux clients. Elle peut inclure des restrictions imposées par le gouvernement sur des éléments comme les prix, la quantité, les services, les importations et les exportations.
• La réglementation sociale vise à protéger le bien-être et les droits de la société. Elle peut inclure la protection de l’environnement, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, les droits des travailleurs et la protection des consommateurs contre des phénomènes comme la fraude.
• La réglementation administrative concerne la gestion générale par le gouvernement du fonctionnement des secteurs public et privé. Il peut s’agir de réglementations relatives aux impôts, aux opérations commerciales, aux systèmes de distribution, à l’administration des soins de santé et aux droits de propriété intellectuelle.

LE PROBLÈME DES POLITIQUES 

Des réglementations bien conçues et bien appliquées peuvent être l’un des outils dont dispose le gouvernement pour développer l’économie et contribuer à la sécurité des citoyens canadiens et de notre environnement.

Malheureusement, le Canada dispose d’un système complexe de réglementations qui se chevauchent à tous les niveaux du gouvernement et qui rendent beaucoup de choses plus coûteuses et plus difficiles qu’elles ne devraient l’être pour les entreprises.

Se conformer à ces multiples strates réglementaires exige également du temps, et si l’on ajoute à cela des processus réglementaires inefficaces et imprévisibles, les entreprises canadiennes ne sont pas armées pour la réussite. Chaque heure et chaque dollar consacrés à la paperasserie répétitive et aux questions de conformité complexes sont autant d’heures et de dollars qui ne sont pas consacrés à la gestion et à la croissance de l’entreprise. Cela est particulièrement vrai pour les petites entreprises, qui n’ont souvent pas le personnel spécialisé et les ressources financières des grandes entreprises pour s’occuper de la réglementation et de la conformité.

Examinons quelques exemples de la manière dont les fardeaux réglementaires peuvent avoir un impact sur l’économie :

Transport
Le processus d’approbation des projets d’infrastructure de transport favorisant le commerce peut prendre jusqu’à dix ans en raison de l’inefficacité des procédures réglementaires. Retarder les approbations qui permettraient de mettre en œuvre des projets comme l’élargissement des voies ferrées, l’augmentation de la capacité des ponts et la modernisation des ports maritimes, c’est priver le Canada et les entreprises canadiennes de milliards de dollars de recettes annuelles. Nous devons être en mesure d’acheminer des produits tels que les denrées alimentaires, les carburants, les engrais et les minéraux critiques vers les fabricants nationaux, les ports et les marchés internationaux. Si nous ne pouvons pas transporter les produits canadiens, nous ne pouvons pas les vendre, et c’est une mauvaise nouvelle pour tout le monde.

Carboneutralité
Un cadre réglementaire prévisible et uniforme est essentiel pour que le Canada atteigne ses objectifs en matière d’émissions nettes de gaz à effet de serre. Mots clés : « prévisible » et « uniforme ». La transition vers la carboneutralité ne peut se faire du jour au lendemain et les entreprises ont besoin de temps pour se préparer, faire les investissements nécessaires et adapter progressivement leurs activités. Malheureusement, les objectifs et les réglementations alambiqués et changeants du Canada rendent la planification à long terme des entreprises extrêmement difficile. Cette incertitude a également une incidence sur notre capacité à attirer les types d’investissements mondiaux dont nous avons besoin pour que notre secteur des ressources naturelles contribue au développement de carburants propres tels que le gaz naturel, l’hydrogène et les biocarburants durables. Nous devons convaincre les investisseurs que le Canada est une valeur sûre. Les réglementations pour la « carboneutralité » et l’incertitude qu’elles causent font tout le contraire.

Commerce interprovincial
Près de 25 % des entreprises qui font du commerce interprovincial citent les formalités administratives comme un obstacle majeur à leurs activités au Canada. Au fil des décennies d’élaboration de règlements, les provinces et les territoires ont introduit des règles et des normes différentes qui ont une incidence sur presque tous les secteurs. Elles concernent des domaines comme les normes de camionnage et de transport, les normes d’emballage et d’étiquetage des produits alimentaires, les certifications professionnelles et la réglementation des valeurs mobilières. De ce fait, les entreprises doivent se conformer à différents ensembles de règles et de procédures dans chaque province, ce qui, pour beaucoup d’entre elles, constitue de sérieux obstacles à l’activité commerciale ou à l’abandon pur et simple du commerce interprovincial, ce qui réduit le PIB du Canada de plusieurs milliards de dollars chaque année.

Talents et main-d’œuvre
Dans une économie mondialisée, les contraintes réglementaires sont particulièrement problématiques. Plus une entreprise se heurte à la bureaucratie dans un pays donné, moins elle est susceptible d’y rester et déplacer ses activités et ses emplois ailleurs. Lorsque les possibilités s’envolent, les talents s’envolent aussi. Le Canada risque de perdre non seulement des entreprises, mais aussi la prochaine génération de travailleurs talentueux et innovants au profit d’autres pays.

Le Canada et les États-Unis
Les États-Unis sont notre principal allié et partenaire commercial. Une quantité énorme de marchandises franchit la frontière chaque jour, ce qui rend les différences réglementaires entre les deux pays particulièrement problématiques. Des règles ou des processus différents ralentissent inutilement la chaîne d’approvisionnement et entraînent des coûts supplémentaires pour les entreprises exportatrices. Nous sommes également en concurrence avec les États-Unis pour les investissements. Nous voulons que les entreprises ouvrent des sièges sociaux ici, créent des emplois pour les Canadiens et contribuent à notre économie, mais lorsqu’elles peuvent le faire à un prix moins élevé et avec moins de tracas au sud de la frontière grâce à des réglementations plus favorables aux entreprises, tous les Canadiens sont perdants.

SOLUTIONS POLITIQUES

Compte tenu du niveau de croissance économique alarmant du Canada, alors que notre PIB ne devrait croître que de 1,4 % cette année et de 1,3 % en 2024, nous ne pouvons absolument pas nous permettre d’alourdir le fardeau réglementaire auquel sont confrontées les entreprises canadiennes. La solution? 

La réforme de la réglementation (ou la modernisation de la réglementation).

Un processus réglementaire moderne et rationalisé est une chose magnifique, qui élimine les obstacles et permet aux entreprises de rester compétitives et de maximiser leur croissance tout en protégeant le bien-être des citoyens canadiens. Cela se traduit par une amélioration des protections environnementales, sociales et économiques, tout en augmentant la croissance des investissements et le nombre d’emplois pour les Canadiens. Tout le monde y gagne!

En matière de réforme réglementaire, nous ne pouvons pas nous contenter de belles paroles, nous devons prendre des mesures concrètes qui feront bouger les choses. Comment faire? Nous avons beaucoup d’idées. En voici quelques-unes :

PROCHAINES ÉTAPES

Vous êtes préoccupé par le fardeau réglementaire et vous voulez savoir comment votre entreprise peut agir? Voici quelques façons de vous engager :

• Écrivez à votre (vos) député(s) fédéral(aux) ou à votre représentant du gouvernement provincial/territorial ou demandez-leur de vous rencontrer pour leur faire part de vos préoccupations si votre entreprise est touchée par les charges réglementaires. 
• Envisagez d’adhérer à votre chambre de commerce locale. Vous pourrez ainsi faire entendre votre voix dans l’élaboration de politiques et des positions de défense des intérêts qui favorisent la réussite des entreprises. Pour trouver votre chambre locale, il vous suffit de taper dans Google votre ville + « chambre de commerce » ou de visiter notre page d’adhésion.

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